DEVIS
gratuit
CGU 2018-11-06T15:17:04+02:00

Conditions Générales d’Utilisation

I. Préambule

Cabinet Solutio:

Ce site internet détaille les termes et conditions d’utilisations de ce site que ce soit en tant que visiteur ou client enregistré. Veuillez lire attentivement ces conditions avant d’utiliser ce site internet.
En utilisant ce site, vous acceptez ces conditions d’utilisations. Si vous n’êtes pas en accord avec celles-ci, veuillez ne pas utiliser ce site.

Information concernant le Cabinet Solutio :

Ce site est la propriété du Cabinet Solutio. Société par actions simplifiées, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Marseille (France) sous le numéro 802 558 791 00017, dont le siège social se situe au 27 boulevard Charles Moretti 13014 Marseille (France). N° de téléphone 0687510957

II. Accès au site

L’utilisateur est invité à ne pas se connecter au site et aux applications, ni utiliser les services, s’il n’accepte pas tous ou parties des documents visés ci-dessus. L’accès du site dépend de votre consentement à l’utilisation de nos cookies en rapport avec la visite du site.

L’accès au site est accordé de façon temporaire, le cabinet Solutio se réserve le droit de modifier les services qu’il fournit sans préavis pour les utilisateurs non enregistrés. Par moment le Cabinet Solutio pourra restreindre l’accès à tout ou partie du site aux utilisateurs enregistrés, Le cabinet Solutio ne pourra pas être tenu responsable si le site internet est indisponible à tout moment quelque qu’en soit la raison.

Vous vous engagez à fournir une adresse de courriel valide et à la consulter régulièrement.
Lorsque vous choisissez ou qu’il vous est fourni un mot de passe ou tout autre élément caractéristique de nos procédures de sécurité, vous devez considérer ces informations comme confidentielles et ne pas les divulguer à une tierce partie. Le Cabinet Solutio se réserve le droit de désactiver tout code d’identification ou mot de passe à tout moment, qu’il ait été choisi par vous ou attribué par le Cabinet Solutio, s’il considère que vous n’avez pas respecté les dispositions des présentes conditions d’utilisation.

Le Cabinet Solutio ne saurait être tenu responsable des ajustements nécessaires pour votre accès à son site via votre propre équipement. De plus vous êtes responsable de votre connexion et de toutes personnes pouvant s’y connecter. Vous devez veilliez à ce qu’ils aient pris connaissance des présentes conditions d’utilisations. Votre mot de passe est strictement personnel et confidentiel, vous êtes responsable de son secret et vous devez vous assurer de sa conservation.

Utilisation normale

Vous devez utiliser le site internet du Cabinet Solutio dans un cadre légal. Vous acceptez de ne pas l’utiliser afin de :
• Promouvoir ou encourager toute activité illégale,
• Menacer, harceler, tromper d’autres individus, quel qu’il soit,
• Dans le cadre d’activité illicite, ou utiliser ce site d’une façon contraire à la loi ou à la réglementation,
• Transmettre des publicités ou faire un quelconque usage commercial de ce site (courriel indésirable),
• Transmettre intentionnellement des données corrompues, contenant des virus, chevaux de Troie, vers, bombes logiques, codes, logiciels espions, ou tout autre programme ou code indésirable conçu pour affecter ou entraver le bon fonctionnement de tout matériel ou logiciel informatique,
• Publier, envoyer ou distribuer de quelque manière que ce soit ce qui est diffamatoire, menace la confidentialité, ou est obscène, pornographique, offensant, a trait au harcèlement, ou est illicite ou choquant, ou pourrait menacer la propriété intellectuelle ou les droits de toute entité ou personne,
Vous acceptez également :
• Ne pas reproduire, dupliquer, ou copier tout ou partie de ce site sans permission,
• Ne pas fournir d’informations erronées, fictives, obsolètes ou pouvant induire en erreur,
• Ne pas accéder sans autorisation, interférer, endommager ou perturber le site,
• Respecter la gestion des accès et en particulier ne pas masquer sa véritable identité en se connectant sous les paramètres personnels d’un autre utilisateur,
• Garder confidentiels ses identifiants et ne pas les dévoiler à des tiers,

En cas de non-respect des éléments énoncés ci-dessus, le Cabinet Solutio se réserve le droit de suspendre ou de refuser l’accès sans préavis ni indemnité, de manière temporaire ou définitive, à ses services.

III. Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus de ce site web sont la propriété exclusive du Cabinet Solutio et ne peuvent être reproduits, copiés, téléchargés etc. sans l’accord du cabinet Solutio.
La marque et le logo déposé « Cabinet Solutio » sont la propriété intégrale du Cabinet.

IV. Données personnelles

L’utilisateur du site « Cabinet Solutio » est invité à consulter la politique de confidentialité pour connaitre l’utilisation faite de données personnelles.
Le cabinet Solutio collecte des informations en accord avec la politique de confidentialité. Par le fait d’utiliser ce site, vous acceptez ces conditions générales d’utilisation et la collecte d’informations à votre sujet. Vous garantissez que les données que vous fournissez sont correctes, véridiques et légales.

V. Suspension et suppression

Si le Cabinet Solutio considère que ces conditions d’utilisation ont été transgressées, il pourra effectuer toutes actions jugées appropriées, ce qui inclut tous ou parties des actions suivantes :
• Suppression temporaire ou immédiate de vos droits d’utilisations des parties restreintes du site,
• Vous faire parvenir un avertissement,
• Intenter une action en justice contre vous pour le remboursement de tous les coûts, dettes et pertes sous forme d’indemnités (ce qui inclut entre autres les frais légaux et administratifs) résultant de votre transgression. Vous acceptez par la présente de nous indemniser dans ce cas,
• Intenter d’autres actions en justice contre vous,
• Divulguer des informations vous concernant aux autorités si cela s’avère nécessaire,
Le Cabinet Solutio ne saurait être tenu responsable pour toute action intentée en réponse à la transgression des présentes conditions d’utilisation. La liste des actions listées ci-dessus n’est pas exhaustive, et le Cabinet pourra entamer toute action qu’il nous juge nécessaire.

VI. Procédure, réclamation, résolution amiable des litiges :

Les parties s’engagent, dans la survenance de difficultés dans l’exécution du contrat et par anticipation à toute résiliation, résolution et/ou procédure judiciaire, à soumettre leur différend à une procédure amiable de conciliation.
Dès la réception de cette demande faisant état de la difficulté rencontrée avec un professionnel de l’expertise comptable en charge du dossier, l’Ordre, après une phase d’instruction, propose une procédure amiable de type conciliation ou arbitrage.
Pour saisir le Conseil régional de l’Ordre des experts-comptables PACA d’une demande de conciliation ou d’arbitrage dans le cadre d’un différend, il faut lui adresser un courrier circonstancié, argumenté et documenté. Il doit être accompagné de tous les documents nécessaires à la bonne compréhension du dossier.
En cas d’accord, les termes de celui-ci sont formalisés dans un protocole qui est daté et signé par les parties. Une copie est conservée au siège du Conseil régional.
L’échec de la conciliation est formalisé par un courrier adressé à chaque partie, contenant un procès-verbal de non-conciliation.

VII. Compétence juridictionnelle, litige, droit applicable

Les conditions générales d’utilisation sont rédigées en langue française. En cas de litige, les tribunaux de Marseille (France), lieu du siège social du Cabinet Solutio sont compétent.
Si l’une des quelconque des dispositions des présentes conditions générales d’utilisation était déclarée nulle ou inapplicable en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite et les autres dispositions resteraient en vigueur.
VIII. Modifications
Le Cabinet Solutio peut revoir ces conditions générales d’utilisation à tout moment avec une actualisation de cette page, aussi le Cabinet Solutio vous encourage à visiter celle-ci régulièrement pour prendre acte des changements éventuels qui vous concernent. Certaines dispositions contenues dans ces conditions d’utilisation peuvent également être substituées par d’autres dispositions ou avis publiés ailleurs sur notre site.