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Déclaration et cotisations liées au compte pénibilité

Comme prévu, au 1er juillet 2016, entreront en vigueur les 6 derniers facteurs de risques professionnels associés au compte personnel de prévention de la pénibilité : manutentions manuelles de charges, postures pénibles, vibrations mécaniques, agents chimiques dangereux, températures extrêmes et bruit (c. trav. art. D. 4161-2 ; décret 2014-1159 du 9 octobre 2014, art. 4, modifié par le décret 2015-1888 du 30 décembre 2015, art. 3, JO du 31).

L’administration vient de publier une instruction datée du 20 juin 2016 qui remplace celle du 13 mars 2015. Concernant plus particulièrement les services paye, elle revient notamment sur la déclaration des expositions et les cotisations à verser.

Déclaration des expositions via la DADS puis la DSN

DADS et, à terme, DSN. – L’employeur déclare les salariés exposés au-delà des seuils fixés par décret au travers de la DADS, puis lorsqu’elle sera généralisée, de la Déclaration Sociale Nominative (DSN). Les déclarations sont donc effectuées comme suit :

-pour les expositions 2015 et 2016 : via la DADS, au plus tard le 31 janvier de l’année suivant l’année d’exposition ;

-pour les expositions 2017 et ultérieures : via la DSN, au plus tard le 5 ou le 15 janvier (selon l’échéance du paiement des cotisations sociales) de l’année suivant l’année d’exposition.

Par exception, pour les expositions relevées à partir de 2017, la déclaration s’effectuera toujours par la DADS pour les employeurs qui, au 1er janvier 2017, ne sont pas en DSN phase 3.

En pratique, dans la DADS, l’employeur déclare les périodes d’exposition et les facteurs de risques auxquels le salarié a été exposé (rubriques du sous-groupe S65.G05.00).

En DSN, l’employeur passera par une rubrique « Pénibilité » (S21.G00.34), au sein de laquelle il indiquera le ou les facteurs d’exposition auquel il a exposé son salarié, le numéro du contrat et l’année concernée. La période d’exposition correspond à celle du contrat et sera complétée plus loin dans la déclaration au moment du paiement de la cotisation.

Rectification des déclarations. – À titre dérogatoire, les entreprises peuvent rectifier la déclaration des expositions 2015 jusqu’au 30 septembre 2016 (décret 2015-1885 du 30 décembre 2015, art. 3-IV).

L’instruction administrative précise que la même règle dérogatoire s’appliquera aux expositions déclarées au titre de l’année 2016 : les employeurs pourront rectifier leurs déclarations jusqu’au 30 septembre 2017.

À partir des expositions de 2017 (déclarées en 2018), on basculera dans le régime de droit commun. Les déclarations pourront être rectifiées jusqu’au 5 ou au 15 avril de l’année N+1 (c. trav. art. R. 4162-1, IV).

Rappelons par ailleurs que lorsque la rectification est favorable au salarié, elle peut intervenir pendant la même période que le délai de reprise des cotisations URSSAF (3 ans) (c. trav. art. R. 4162-1).

Spécificités pour les expositions 2016

Déclaration des expositions 2016 dans la DADS. – Les entreprises devront déclarer tous facteurs de risques auxquels les salariés auront été exposés au-delà des seuils réglementaires, quelle que soit leur date d’entrée en vigueur (1er juillet 2016 ou avant cette date).

Pour chaque facteur, la période d’exposition déclarée correspond soit à la période du contrat sur l’année, soit à l’année entière si le contrat s’étend sur une période supérieure à l’année civile.

Par exemple, pour un salarié employé du 1er mars 2016 au 27 février 2017 et exposé aux facteurs bruit et nuit, l’employeur déclarera dans la DADS validité 2016, pour chacun des facteurs, les dates de début et de fin d’exposition « 1er mars 2016 – 31 décembre 2016 », même si le facteur nuit n’est entré en vigueur qu’au 1er juillet 2016. La CNAV se chargera ensuite de prendre en compte les nouveaux facteurs à partir du 1er juillet seulement, pour créditer en conséquence les comptes pénibilité des intéressés.

L’instruction précise toutefois que lorsque le contrat de travail d’un salarié s’est achevé avant le 1er juillet 2016, l’employeur n’a pas à prendre en considération les six nouveaux facteurs de risques.

Cotisation additionnelle due au titre de 2016. – Le compte pénibilité est financé par deux cotisations (c. trav. art. L. 4162-19) :

-une cotisation générale, due pour tous les salariés, exposés ou non (nulle en 2015 et 2016, fixée à 0,01 % à partir de 2017) ;

-et une cotisation additionnelle, uniquement due sur la rémunération des salariés exposés au-delà des seuils réglementaires (en 2015 et 2016 : 0,1 % en cas de mono-exposition et 0,2 % en cas de poly-exposition ; le double à partir de 2017) (c. trav. art. D. 4162-55).

Compte tenu de l’entrée en vigueur des 6 derniers facteurs de risques en juillet 2016, certains salariés pourront être mono-exposés le premier semestre et poly-exposés le second semestre. L’administration en conclut que, si nécessaire, il faut proratiser l’assiette de la cotisation additionnelle, en distinguant les rémunérations versées du 1er janvier au 30 juin 2016 et celles versées du 1er juillet au 31 décembre 2016, avec des taux différents.

2018-11-12T19:10:04+02:00 novembre 2018|