DEVIS
gratuit

Le projet de loi de finances pour 2016 comporte peu de mesures nouvelles

Droit des particuliers / Impôts

En ce qui concerne les ménages, « il n’y a aucune hausse d’impôt depuis un an, au contraire, pour la troisième année consécutive, il y a aura une baisse en 2016 de l’impôt sur le revenu à hauteur de plus de 2 milliards d’euros », a déclaré le ministre des Finances, Michel Sapin, en présentant à la presse le projet de loi de finances pour 2016. Cette baisse (de 200 à 300 € pour une personne, 300 à 500 € pour un couple) sera obtenue par un mécanisme de décote calculée sur l’impôt. Devraient en profiter les personnes dont les revenus sont de l’ordre de 1850 € nets par mois maximum (célibataire) jusqu’à 4200 € nets par mois (couple avec 2 enfants).

Le ministre a souligné qu’au total 12 millions de foyers fiscaux sont concernés par les baisses d’impôt engagées depuis l’été 2014, ce qui représente les deux tiers des foyers fiscaux imposés. Ainsi, en 2016, 46% des ménages seraient imposables, soit le même niveau qu’en 2007. Pourtant, malgré la baisse de 2 milliards € annoncée, les recettes de l’impôt sur le revenu sont prévues, dans le projet de loi de finances, en hausse sensible l’an prochain : 72,3 md€ en 2016 contre 69,6 md€ en 2015… Conclusion : ceux qui paient l’impôt, devraient, eux, en payer davantage… « C’est un effet d’assiette due à la reprise, compte tenu de l’augmentation de leurs revenus et plus-values », explique-t-on dans l’entourage du ministre.

Pour le détail des mesures fiscales nouvelles, peu nombreuses, on retiendra en 2016 :

* La première étape de la généralisation de la télé-déclaration (via internet) des revenus. Celle-ci deviendra « le principe » pour les contribuables à partir d’un niveau de revenu de 40 000 €/an (revenu fiscal de référence du foyer), mais, toutefois, il restera possible de faire une déclaration papier (en cochant une case de l’imprimé permettant de s’exonérer de la télé-déclaration, par exemple pour les personnes âgées n’ayant pas accès à Internet ou ne sachant pas bien s’en servir). D’année en année, le niveau de revenu pour la télé-déclaration généralisée sera abaissé (RFR de 28000 € en 2017, 15 000 € en 2018);

* Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) va être prorogé en 2016 ainsi que l’éco prêt à taux zéro qui sera renforcé, tandis que le prêt à taux zéro pour l’achat d’un logement dans l’ancien (réhabilitation) est étendu à toutes les communes de la zone C ;

* Concernant les aides au logement, des mesures d’équité vont être prises pour limiter le versement à certaines bénéficiaires : il sera tenu compte des revenus du patrimoine dans les ressources du demandeur pour accorder l’APL, la prestation ne serait plus versée pour payer des loyers très élevés.

A noter, enfin, (effet d’une mesure décidée antérieurement) l’augmentation de 2 centimes de la taxe TIPCPE sur les carburants (essence et gazole) au 1er janvier 2016.

2018-11-13T17:11:13+02:00 novembre 2016|